CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« VENTE EN LIGNE AUX INDIVIDUELS»
Applicables à compter du 3 août 2015, mises à jour le 1er juillet 2018.
Article 1 – Dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre La Cinémathèque française, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 51, rue de Bercy 75012 Paris N° SIRET : 775 671 464 00110 et toute personne effectuant un achat (ci-après dénommée « le Client »).
L’achat de billets et abonnements est réservé aux seuls clients majeurs disposant de la capacité juridique de contracter.
Si vous avez des interrogations relatives aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter au 01 71 19 33 33 ou en adressant un courrier électronique à servicebilletterie@cinematheque.fr.
Les présentes conditions générales régissent exclusivement l’acquisition en ligne d’abonnements, de cartes et de billets pour assister aux activités organisées par la Cinémathèque française.
La Cinémathèque française se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV de la vente en ligne aux individuels, ces conditions étant applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la dite modification.
Article 2 – Prix et modalités de règlement:
2.1 – Prix
Les prix des billets, des abonnements et des cartes sont indiqués en euros nets de taxe.
Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises. La Cinémathèque française se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
2.2 – Modalités de règlement :
Pour les achats d’abonnements, de cartes ou de billets sur internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte bleue, Visa et Mastercard
2.3 – Opération de paiement :
Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
2.4 – Sécurisation des paiements :
La Cinémathèque française a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
2.5 – Confirmation de la commande
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, un courrier électronique confirmant l’enregistrement de l’opération est adressé au client.
En cas de non réception du courrier électronique dans un délai d’un jour, vous pouvez vous adresser à la Cinémathèque française au 01 71 19 33 33 ou adresser un courrier électronique à servicebilletterie@cinematheque.fr.
Article 3 – Données personnelles :
3.1 - Enregistrement des données personnelles et droit d’accès
Les données personnelles que vous communiquez sont nécessaires pour mener à bien votre transaction avec la Cinémathèque française.
Leur conservation permet également à la Cinémathèque française de vous contacter dans la mesure du possible en cas d’annulation ou de modification de date ou d’horaire de la manifestation, de l’activité ou de la séance achetée.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous êtes informés que les données collectées sur la vente en ligne font l'objet de traitements à des fins informatives, relationnelles, ou marketing. Seule La Cinémathèque française aura accès à ces informations. Les données ainsi collectées seront conservées trois ans à partir de votre dernière interaction. Ces données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement exprimé lors du processus d’achat via les cases à cocher.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données qui vous concernent. Vous pouvez également en demander la limitation ou la portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : rgpd@cinematheque.fr
3.2 – Identifiant et mot de passe :
Au cours de la transaction vous serez invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Ces derniers constituent des éléments strictement personnels et confidentiels sous votre garde, votre contrôle et votre responsabilité. Ainsi, vous vous engagez à ce qu’ils restent confidentiels et à ne les transmettre à quiconque.
Tout accès à votre compte avec l’identifiant et le mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par vous jusqu’à notification à la Cinémathèque française d’une demande de changement d’identifiant et/ou mot de passe. En cas d’utilisation indue de votre identifiant et de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir la Cinémathèque française dans les plus brefs délais et ce par tout moyen.
En cas de perte ou d’oubli de votre identifiant et/ou mot de passe, les services de la Cinémathèque française vous confirmeront les informations par courrier électronique, suite à votre demande en ligne.
Article 4 – Application des conditions générales et validation :
En cliquant sur le bouton « Valider » au terme du processus d’achat et en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente de La Cinémathèque française », vous déclarez accepter l’achat ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Un courrier électronique confirmant l’enregistrement de l’opération vous sera adressé.
Les données enregistrées et confirmées par nos services constituent une preuve de transactions commerciales entre la Cinémathèque française et vous.
Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent une preuve de transaction financière entre la Cinémathèque française et vous.
Article 5 – Modalités de délivrance des billets :
Le(s) billet(s) commandé(s) est/sont selon les possibilités offertes pour chaque offre et au choix du client :
soit téléchargeable(s) par le client à partir de son compte accessible sur la vente en ligne sous format PDF (E-Ticket) et imprimable (s) sur papier A4 à partir d’une imprimante reliée à un ordinateur.
Attention - le E-Ticket nécessite la possession d’une configuration logicielle suffisante et d’une imprimante permettant de l’imprimer sur une feuille blanche de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son E-ticket en noir et blanc ou en couleur.
soit téléchargé(s) par le client sous forme d’image sur son téléphone mobile à partir de la vente en ligne (M-ticket), de la manière suivante : suite au paiement de sa commande, le client reçoit un email comportant un lien. En allant sur ce lien, le Client télécharge le billet sur son téléphone mobile (M-TICKET).
Attention - Le M-TICKET nécessite la possession d’un téléphone mobile français compatible WAP ou i-mode. Le client pourra, le cas échéant, être amené à contacter son opérateur de téléphonie mobile afin de paramétrer son téléphone à cet usage.
soit retiré(s) par le client à l’accueil public de la Cinémathèque française sur présentation d’une pièce d’identité et du numéro de transaction.
Article 6 – Conditions d’utilisation des billets :
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée de l’espace désigné (salle de cinéma, salle d’exposition, bibliothèque). Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le billet (code numérique).
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
Attention il appartient au client de s’assurer au jour de la visite que :
- Son E-ticket est téléchargé sur son smartphone et le code-barre est parfaitement lisible. A défaut de smartphone, son E-ticket est bien imprimé en couleur ou en noir et blanc au format A4 sur une feuille vierge, et comporte un code-barres et des mentions parfaitement lisibles (activité concernée, période de validité du E-ticket, les nom et prénom du porteur du billet).
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
- son M-ticket comporte un code-barres et des mentions parfaitement lisibles (type de visite concernée, période de validité du M-ticket les nom et prénom du porteur du billet).
- Le billet est rigoureusement personnel et incessible. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La Cinémathèque française se réserve le droit de contrôler l’identité de la/des personne(s) inscrite(s)sur le billet à l’entrée de l’espace désigné au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité. Sont acceptés à ce titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un livret de famille pour les enfants.
Tout billet comportant un tarif réduit ou abonné doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit ou abonné. La Cinémathèque française se réserve le droit de refuser l’accès à l’espace désigné si aucun document ne justifie la réduction tarifaire. Dans ce cas le client se verra proposer l’achat d’un billet à tarif plein pour accéder l’activité. Le billet acheté en ligne à tarif réduit ou abonné ne sera pas remboursé.
La Cinémathèque française refusera l’accès à l’espace concerné à tout porteur d’un billet comportant un code barre qui aurait déjà été scanné.
Article 7 – Perte, Annulation et remboursement:
7.1 – Perte et vol de billets
La Cinémathèque française décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol, y compris dans ses espaces, du(es) billet(s) délivré(s), quel que soit le support de diffusion.
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de présenter son billet au contrôle, l’accès aux espaces concernés sera refusé. Aucun duplicata ne sera délivré et aucun remboursement ne sera possible. Il est également précisé qu’une confirmation d’achat n’a pas valeur de billet et ne sera pas acceptée au contrôle.
7.1 – Annulation et remboursement
Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est alors impossible : Un billet ne peut être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation ou de report de la manifestation, de l’activité ou de la séance du fait de la Cinémathèque française, et hors des cas de force majeure telle que définie à l’article 7.3 des présentes.
Le cas échéant, le remboursement pourra être effectué sur demande du Client, après établissement d’un formulaire de demande de remboursement auprès de nos guichets dans la limite d’un mois à compter de la date prévue de la séance ou activité concernée, sur présentation du billet et des coordonnées bancaires, et ce, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
7.2 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, l’achat d’un billet ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation.
Concernant la vente des abonnements visés aux articles 10.2 et 10.3 des présentes (Abonnement annuel Bibliothèque et Carte CinéFamille) et du Forfait 6 places tel que visé à l’article 11 des présentes, le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’achat, dans les conditions détaillées ci-après
Pour exercer son droit le client devra notifier à la Cinémathèque française sa décision de rétractation au moyen d’un courrier papier à envoyer au service billetterie et qui devra être transmis avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais cela n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation de la part du client, la Cinémathèque lui remboursera le paiement reçu dans un délai de 14 (quatorze) jours à réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Si le client a utilisé son abonnement pour prendre des billets pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au nombre de billets consommés sera déduit de la somme remboursée sur la base du plein tarif.
7.3 - Force majeure
L’annulation est exclue lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.
La Cinémathèque française ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre des présentes pour toute non-exécution ou exécution tardive de ses engagements en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les grèves internes à l’entreprise, les coupures du réseau Internet, les blocages et ralentissements des réseaux informatiques et de télécommunications, le piratage informatique, le blocage des moyens de transport ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Cinémathèque française, qui lui est extérieure, imprévisible et irrésistible.
Article 8 – Modalités spécifiques aux activités en salles de cinéma
8 .1 – Accès aux salles :
L’accès aux salles de cinéma se fait sur présentation d’un billet physique, d’un e-ticket ou d’un m-ticket. En l’absence de présentation du ticket, l’accès sera refusé. Aucun duplicata de la place ne pourra être délivré en cas de perte ou de vol.
La Cinémathèque française se réserve le droit de refuser l’accès en salle à toute personne dont le comportement ne serait pas conforme aux règles de bon usage affichées dans les lieux. Il est également spécifié qu’il est interdit de boire et de manger en salle, et de faire usage de son téléphone portable. Le non-respect de ces conditions entraîne l’expulsion de la salle, sans remboursement possible.
8.2 – Retard :
Les retardataires ne sont pas admis en salle. Une fois la séance commencée, le billet n’est plus valable. Il ne sera ni repris ni échangé.
Article 9 – Modalités spécifiques aux activités jeune public
Par « activité jeune public », on désigne les activités suivantes : ateliers, journées, dimanche avec, stages et visites. Ces activités sont conçues pour des tranches d’âge précises, spécifiées dans le descriptif de l’activité et dans la dénomination du tarif.
Il est interdit d’inscrire à une activité un enfant dont l’âge ne correspond pas à celui pour lequel l’activité est proposée. Dans le cas où l’enfant n’aurait pas l’âge requis, l’accès à l’activité lui sera refusé et aucun remboursement ne sera possible.
Article 10 – Modalités spécifiques aux abonnements
10.1 – Conditions générales liées aux abonnements
Il n’est pas permis de souscrire un abonnement sous une fausse identité ou un pseudonyme. Dans le cas où le client aurait souscrit un abonnement sous une fausse identité ou un pseudonyme, la Cinémathèque française annulerait l’abonnement et procéderait au remboursement comme mentionné dans l’article 7.
Les clients souscrivant leur abonnement en ligne reçoivent un e-mail de confirmation de commande qu’ils devront présenter à l’accueil public de la Cinémathèque française pour la délivrance de la carte. Ils devront également présenter un justificatif d’identité et un justificatif de tarif réduit si nécessaire.
Le terme « séances spéciales » désigne toute séance sortant de la grille tarifaire « cinéma », à savoir le Cinéma Bis, les Nuits, les Master-class, les ciné-concerts et les séances privées.
10.2 – Abonnement annuel Bibliothèque
10.2.1 - Principe
L’abonnement annuel Bibliothèque est valable pour une durée de 12 mois de date à date, à compter de la date d’achat. Il donne l’accès libre à la Bibliothèque du film pendant la durée de validité et le droit à un tarif réduit sur l’ensemble des autres activités de la Cinémathèque française.
L’abonnement annuel Bibliothèque est proposé à tarifs réduits pour les moins de 26 ans, les étudiants et les enseignants. Pour bénéficier de ces tarifs réduits, un justificatif en cours de validité devra être présenté au moment du retrait de la carte.
10.2.2 – Vente de la carte
La vente de la carte se fait au nom de l’adhérent qui renseigne ses coordonnées au moment de l’achat. La vente de la carte doit être finalisée par un acte de paiement avant de pouvoir profiter des avantages qui lui sont liés.
A l’issue de la transaction, l’adhérent reçoit un e-mail de confirmation de commande sur lequel figure le numéro de sa carte. C’est ce numéro qui permet de profiter du tarif abonné sur les autres activités en ligne.
10.2.3 – Utilisation de la carte
Les activités pour lesquelles un tarif préférentiel est accordé aux abonnés annuels de la Bibliothèque sont réservables sur la vente en ligne au tarif « Abonné Bibliothèque ».
Lors de l’achat de la place, il sera demandé de renseigner le nom et n° de l’abonné lors de la validation du panier. Seul l’abonné qui a acheté le billet a le droit d’en faire usage. Il sera demandé de présenter impérativement la carte d’abonné au contrôle du billet. Dans le cas où la personne qui présenterait le billet au contrôle ne serait pas l’abonné, l’accès lui serait refusé et aucun remboursement ne serait effectué.
10.2.4 – Conditions générales
Il est précisé que l’ensemble des conditions générales de vente non spécifiques s’applique aux billets achetés en ligne au titre de l’Abonnement annuel Bibliothèque.
10.3 - Carte CinéFamille
10.3.1 - Principe
La carte CinéFamille est valable pour une durée de 12 mois de date à date, à compter de la date d’achat. Elle donne le droit à des tarifs réduits sur les projections (hors séances spéciales, voir 9.1) et à la gratuité sur le Musée.
Les réductions et exonérations s’appliquent pour une famille composée au maximum de 2 adultes dont le détenteur de la carte et jusqu’à 4 enfants. Au-delà de ce nombre la réduction ou l’exonération ne pourra s’appliquer.
La réduction « enfant » s’applique uniquement pour les enfants de moins de 18 ans à la date d’utilisation. Un justificatif pourra être demandé au contrôle des billets à chaque utilisation.
10.3.2 – Vente de la carte
La vente de la carte se fait au nom du chef de famille désigné qui renseigne ses coordonnées au moment de l’achat. La vente de la carte doit être finalisée par un acte de paiement avant de pouvoir profiter des avantages qui lui sont liés.
A l’issue de la transaction, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande sur lequel figure le numéro de sa carte. C’est ce numéro qui permet de profiter du tarif abonné sur les autres activités en ligne.
10.3.3 – Utilisation de la carte
Il n’est pas nécessaire que le détenteur nominatif de la carte soit présent pour que les membres de la famille répondant aux critères énoncés bénéficient de la réduction. Lors de l’achat des places, il sera en revanche demandé de renseigner son nom et n° adhérent lors de la validation du panier. Il sera également demandé de présenter la carte au contrôle du/des billet/s que le détenteur soit présent ou non.
10.3.4 – Conditions générales
Il est précisé que l’ensemble des conditions générales de vente non spécifiques s’applique aux billets achetés en ligne au titre de la carte CinéFamille.
Article 11 – Forfait 6 places
11.1 - Principe
Le Forfait 6 places donne droit pour un tarif préférentiel à 6 places de cinéma utilisables tous les jours (hors séances spéciales, voir 10.1). Le forfait peut être utilisé pour un achat en ligne ou pour un achat sur place aux guichets. Il est valable pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date d’achat.
Si la totalité des places n’est pas utilisée à l’issue des 12 mois, aucun report ou remboursement ne sera possible.
11.2 – Vente du forfait
La vente du forfait se fait au nom d’un acheteur/porteur qui renseigne ses coordonnées au moment de l’achat. La vente du forfait doit être finalisée par un acte de paiement avant de pouvoir profiter des avantages qui lui sont liés.
A l’issue de la transaction en ligne, l’acheteur/porteur se verra communiquer un code qui lui permettra de prendre ses places en ligne ou sur place aux guichets.
11.3 – Utilisation du forfait
L’utilisation des 6 places se fait librement, il est possible de prendre plusieurs places pour une même séance. Il n’est pas nécessaire que l’acheteur/porteur soit présent pour utiliser les places ni que la commande soit passée en son nom.
Pour utiliser le Forfait en ligne :
1) Sélectionner la séance de votre choix et choisir le tarif «Place Forfait» à 0€.
2) Sélectionner la quantité désirée puis entrer dans la case "CODE PROMO" le code à 10 chiffres qui figure sur votre forfait et valider.
3) Sélectionner le type de billet (Billet électronique ou retrait sur place) puis suivez les étapes d’identification via votre email.
4) Un message apparaît signifiant que votre commande ne nécessite pas de paiement.
11.4 – Perte et vol
La Cinémathèque française décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol, y compris dans ses espaces, du Forfait 6 places quel que soit son support de diffusion et de l’utilisation qui serait faite du forfait dans ces conditions. Aucun duplicata ne sera édité et aucun remboursement ne sera possible.
11.5 – Conditions générales
Il est précisé que l’ensemble des conditions générales de vente non spécifiques s’applique aux billets achetés en ligne au titre du Forfait 6 places.
Article 12 – Utilisation de l’abonnement « Libre Pass » sur la vente en ligne
12.2 – Achat en ligne des activités non inclues dans le Libre Pass
Les activités intitulées «stages pratiques», «Master Class», «(ciné)-concerts», «Nuits» et autres activités exceptionnelles, qui ne sont pas inclues dans l’abonnement Libre Pass et pour lesquelles un tarif préférentiel est accordé aux abonnés Libre Pass, sont achetables sur la vente en ligne au tarif « Libre Pass web ».
Lors de l’achat de la place, il sera demandé de renseigner le nom et n° de l’abonné lors de la validation du panier. Seul l’abonné qui a acheté le billet a le droit d’en faire usage. Il sera demandé de présenter impérativement la carte d’abonné au contrôle du billet. Dans le cas où la personne qui présenterait le billet au contrôle ne serait pas l’abonné, l’accès lui serait refusé et aucun remboursement ne serait effectué.
12.3 – Service optionnel de réservation en ligne
Pour les activités inclues dans l’abonnement Libre Pass, il est possible de réserver à l’avance son billet. Des frais de réservation de 1€ sont appliqués pour chaque billet réservé au titre de l’abonnement Libre Pass.
Lors de la réservation, il sera demandé de renseigner le nom et n° adhérent de l’abonné lors de la validation du panier. Seul l’abonné qui a acheté le billet a le droit d’en faire usage. Il sera demandé de présenter impérativement la carte d’abonné au contrôle du billet.
Dans le cas où la personne qui présenterait le billet au contrôle ne serait pas l’abonné, l’accès lui serait refusé et aucun remboursement ne serait effectué.
La réservation est considérée comme ferme et définitive. Le billet ne sera ni repris ni échangé.
12.4 – Conditions générales
Il est précisé que l’ensemble des conditions générales de vente non spécifiques s’applique aux billets achetés en ligne au titre de l’abonnement Libre Pass, qu’il s’agisse des activités inclues ou non dans l’abonnement.
Article 13 – Invalidité d’une disposition :
Si en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient annulées, invalidées ou réputées non écrites ou devaient être tenues pour telles, les autres stipulations garderaient leur plein effet.
Article 14 – Litiges :
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté survenant en cours d’exécution des présentes Conditions Générales de vente les parties conviennent, préalablement à toutes formes de procédure, de tenter de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre site :
A l’attention de : La Cinémathèque française [Direction de la promotion et des publics – Service Billetterie] – 51 rue de Bercy 75012 Paris
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formule précisée ci-dessous:
Nom de la formule :
Commandé le :
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Adresse du Client :
Email utilisé pour la Commande :
Signature du Client :
Date : ………………………………………………………………..
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.